Nous sommes tenus de fournir la garantie légale de conformité telle que prévue par les articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation française et la garantie légale contre les vices cachés tels que prévus par les articles 1641 et suivants du Code civil français.
En ce qui concerne la garantie de conformité, vous disposez d’une période de deux ans à compter de la livraison du produit pour la faire valoir.
Vous pouvez choisir entre la réparation du produit ou son échange, sous réserve des conditions relatives aux coûts prévus par l’article L. 211-9 du Code de la consommation française.
Vous n’êtes pas tenu(e) de prouver l’existence d’une non-conformité au cours des 24 mois suivant la livraison du produit.
Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement accordée. En outre, vous pouvez faire valoir vos droits au titre de la garantie contre les vices cachés de l’objet vendu au sens de l’article 1641 du Code civil français. Dans ce cas, vous pouvez choisir d’annuler la vente ou de recevoir un remboursement partiel conformément à l’article 1644 du Code civil français.